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Territoires n°513 - décembre 2010

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Le sommaire

Les articles en ligne :

« L’État a affaibli l’organisation des préfectures », Michèle André, sénatrice (PS) du Puy-de-Dôme.

De l’Europe au local : encadrer le lobbying, Yveline Nicolas, coordinatrice d’Adéquations, membre du réseau Étal.


 
Sommaire
 
Initiatives locales
 
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Pays en chantier : Limites de l’économie résidentielle
chronique de Stéphane Loukianoff de l'Unadel
Cult'urb : Le zeste et le territoire
chronique de Maud Le Floc'h, pOlau - pôle des arts urbains
Portrait d’Alain Manac’h : Une vie de planches et de barricades
Satire dans tous les coins : Fréjus & Saint-Raphaël : Histoires d’eau ; Lédat : Vidéo-démocratie
 
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L'événement : Départements : condamnés à mort par asphyxie
L’ébulition de M'ric
Brèves : Le PIB de ma banlieue est-il trop élevé ? Le Sénat dénonce les transferts de personnel de l’État ; Double jeu des industriels français contre le climat ; Handicap, les collectivités peinent à évoluer
La terre vue du fiel : Complot atomique au sommet de l’État
par Jean-Stéphane Devisse et Christophe Beurois, Médiation et environnement
Ppoint de vue :
Michèle André, sénatrice (PS) du Puy-de-Dôme, membre de la commission des finances :
« L’État a affaibli l’organisation des préfectures  »
Démocratie participative, modes d’emploi : Le conseil de quartier, c’est où ?
Chronique de Matthieu Pillard, responsable du service démocratie participative à Villeurbanne
 
Dossier : Lobbying, conflits d’intérêts, corruption : La France sous influences
 
« Les Français pensent toujours que la corruption n’existe que dans les pays pauvres… »
Entretien avec Roger Lenglet, philosophe et journaliste d’investigation 
 
« La corruption mine la confiance, ciment de la démocratie »
Interview d’Eva Joly, présidente (Europe écologie – Les Verts) de la commission développement du Parlement européen 
 
De l’Europe au local : encadrer le lobbying
Yveline Nicolas, coordinatrice d’Adéquations, membre du réseau Étal
 
Des réseaux citoyens bataillent contre les lobbys
Blanche Caussanel
 
Conflits d'intérêts : pour une surveillance citoyenne
Séverine Tessier, porte-parole d’Anticor
 
Une charte anti-corruption, éthique et à l’étroit
Sterenn Duigou
 
Reportage
Ardèche.
Le Hameau, l’école et les utopistes
 
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Brésil. Le Brésil de Lula et Dilma en pleine mutation démocratique, par Sandra Oliveira Teixeira
Vues d'Europe À qui appartiennent les ressources naturelles ?
Chronique réalisée par les volontaires du programme européen d'Echanges et partenariats
 
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Arc Express et grand huit : un débat, vous disiez ?, par Sylvie Gribois
Passons à une VIe République participative et citoyenne, Jean-Claude Mairal, président du groupement d’action locale du Pays Vichy-Auvergne
 
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1976, le rapport « Guichard » : la participation au secours de l’action publique ?
Thibault Tellier, maître de conférence en histoire contemporaine à Lille III et enseignant à l’Institut d’études politiques de Lille
 
Et aussi ...
Lectures, courrier des lecteurs, Adels info, Autres voix
 
 
 
Les articles en ligne
 
« L’État a affaibli l’organisation des préfectures »
Entretien avec Michèle André, sénatrice (PS) du Puy-de-Dôme, membre de la commission des finances
 
Dans un rapport remis en octobre dernier à la commission des finances du Sénat en qualité de rapporteure spéciale des crédits de la mission « administration générale et territoriale », vous avez soulevé les dysfonctionnements provoqués par la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des préfectures. Qu’en est-il ?
Je suis depuis trois ans les services des préfectures dans le cadre de la mission « administration générale et territoriale ». J’ai, en 2009, contôlé les effets du passage au passeport biométrique. La révision générale des politiques publique (RGPP) prévoit la suppression de 2 107 équivalents temps plein travaillés entre 2009 et 2011. Cette année, ce sont encore 700 postes qui vont être supprimés. La baisse des effectifs dans les préfectures sur trois métier (la délivrance des titres d’identité, le contrôle de légalité et la gestion des fonctions supports), a provoqué de réels problèmes d’organisation en interne. Au niveau de la mise en place des titres (identité, système d’immatriculation de véhicules) j’ai pu constater que les conditions de travail se sont détériorées. Le postulat selon lequel la déconcentration des services et la dématérialisation des demandes déchargeraient les agents de préfecture ne s’est pas avéré exact.

Vous précisez dans ce même rapport que des postes ont été supprimés sur le contrôle de légalité. Quelles en sont les conséquences pour les collectivités territoriales ?
La suppression des postes s’est traduite par un allègement du contrôle de la légalité. Avec la décentralisation, les collectivités locales ont joui d’une plus grande liberté en matière de gestion avec, en contrepartie, un contrôle de légalité de la part des préfectures. Toutes les décisions issues des délibérations d’un conseil municipal, par exemple, sont censées passer par ce contrôle, pour vérifier leur légalité vis-à-vis du droit français. C’est une mission qui demande un vrai travail de documentation. Avec la diminution du nombre de postes, les élus craignent qu’un contrôle ne soit pas réalisé et que la Cour régionale des comptes les rappelle à l’ordre. Cela génère une forme d’insécurité pour les élus et les soumet à plus de pression. L’État a affaibli l’organisation des préfectures, qui était pourtant forte.

Les usagers subissent-ils les préjudices de ces dysfonctionnements ?
Un problème récent est apparu, par exemple, dans le cas de la délivrance de la carte grise. Lorsque l’on vend sa voiture, l’acheteur doit faire la démarche de changement de nom sur la carte grise. Pendant ce temps, les contraventions sont envoyées au précédent propriétaire qui doit prouver qu’il a vendu sa voiture pour ne pas avoir à payer les infractions qu’il n’a pas commises. Et comme les agents passent aujourd’hui sept heures sur sept au guichet, il y a moins de suivi. Dans certains services, si deux personnes se trouvent en arrêt de maladie, le fonctionnement est en péril. Il n’y a plus de marge de manœuvre. Concernant les passeports biométriques, j’ai dû demander à la Cour des comptes leur coût réel, qui s’élève à 55 euros. Or, le timbre fiscal que doit acheter l’usager pour obtenir son passeport s’élève à 89 euros. J’ai essayé de faire passer un amendement pour abaisser le coût pour l’usager, il a été rejeté. L’usager paie directement les conséquences des économies budgétaires imposées par la RGPP.

La révision générale des politiques publiques entraîne également des modifications dans l’organisation des préfectures. Quelles en sont leur nature ?
Les préfectures ont fait les choses convenablement dans leur réorganisation interne. Elles ont regroupé les services autour de deux ou trois directions. La RGPP prévoit, surtout, la montée en puissance du préfet de région sur les préfets départementaux. C’est lui qui maîtrise les moyens financiers. Avec la réforme territoriale, qui va bientôt passer devant le Conseil constitutionnel, les préfets de région auront le pouvoir de modeler la carte de l’intercommunalité. Il faut être clair, c’est une recentralisation ! C’est dramatique. Les collectivités locales se retrouvent, quant à elles, sans autonomie financière, elles n’auront plus aucune marge de manœuvre, et elles ne pourront plus investir. Hier [mercredi 24 novembre, NDLR], on nous a demandé en urgence de voter un décret en avance sur un crédit de presque un milliard d’euros, parce que l’État ne peut payer l’ensemble de ses fonctionnaires en décembre ! C’est vraiment une situation très inquiétante. Propos recueillis par Sterenn Duigou

 
De l’Europe au local : encadrer le lobbying
Yveline Nicolas, coordinatrice d’Adéquations, membre du réseau Étal (1)
 

Longtemps taboues en France, les pratiques de lobbying de la part d’intérêts industriels et financiers cherchant à influencer la décision publique au détriment de l’intérêt général sont maintenant plus ouvertement discutées, de même que les conflits d’intérêts, qui s’apparentent à une forme extrême de lobbying.

L’« Initiative pour la transparence » a abouti, en 2008, à la mise en place par la Commission européenne d’un registre des groupes d’intérêts, qui reste insuffisant, car facultatif. En France, de timides réglementations internes ont récemment été mises en place par l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais elles semblent surtout conçues pour légitimer le lobbying comme mode « d’expertise » pour les élus. Quel que soit l’échelon de gouvernance, les activités de lobbying des groupes d’intérêts industriels, disposant d’accès privilégiés aux élus et décideurs politiques, ont un impact sur les processus de décision publique, et donc sur le modèle de développement économique et social, comme sur l’environnement. Or, faute de transparence, il est difficile de savoir qui prend telle ou telle décision, au profit de qui, et quelle est l’ampleur des moyens financiers mis en œuvre pour ces actions d’influence. Les collectivités territoriales sont concernées à plus d’un titre et de façon contradictoire : elles se veulent des acteurs de la démocratie locale et participative ; sont l’objet de lobbying de la part d’entreprises pour les marchés locaux et, par ailleurs, elles développent de plus en plus leurs propres activités « d’influence », via les associations qui les regroupent et les représentations qu’elles instituent, notamment au niveau des institutions européennes.

Registres des « groupes d’intérêt »
Face à différents scandales, le bureau de l’Assemblée nationale a fini par adopter, en juillet 2009, des « règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts ». Dans la foulée, le bureau du Sénat adopte un premier corps de règles visant à « renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêts au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité ». Mais ces règles sont peu contraignantes : registres obligatoires mais peu fournis en informations, badges journaliers, cartes nominatives annuelles ou temporaires… Si ces dispositifs donnent accès à certaines informations sur l’identité et les thèmes d’activité des lobbyistes, ils ne permettent pas de mesurer l’ampleur du phénomène et les sommes en jeu, d’autant que très peu de lobbyistes professionnels et de sociétés de conseil sont inscrits… Et que penser du code de conduite qui croit bon de stipuler qu’il est « interdit (aux lobbyistes) d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale », et qu’ils « doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux » ? Le registre de l’Assemblée nationale prévoit les renseignements suivants : nom, fonction, intérêts représentés, employeur, nature de l’employeur, avec les catégories suivantes : société de conseil, organisme public, organisation professionnelle, entreprise privée, associations. Trois associations de collectivités sont actuellement inscrites dans les registres de l’Assemblée  et du Sénat dans la rubrique « associations » : l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France. Selon le réseau Etal, mettre sur le même plan des cabinets de lobbyistes, des services publics, des ONG et des associations de collectivités entretient une confusion préjudiciable à la notion d’intérêt général.

Quel encadrement local ?
La notion de lobbying est encore peu appréhendée par les acteurs territoriaux. Pourtant, les institutions décentralisées sont exposées au clientélisme, aux stratégies d’influence déployées par des lobbys, notamment en matière de marchés publics, de gestion de biens communs, comme l’eau. D’autre part, le niveau territorial pourrait permettre plus facilement la mise en œuvre d’une politique de transparence, et d’assurer des processus de participation équitable des acteurs du territoire aux consultations et à la prise de décision. Lors des élections régionales de 2010, le réseau Etal avait adressé un courrier en ce sens aux candidats têtes de liste des différents partis. Il va effectuer un suivi auprès des nouveaux exécutifs, sur trois questions concernant le contrôle du lobbying, la prévention des conflits d’intérêts, l’expertise indépendante et la participation citoyenne, qui constituent un ensemble cohérent :
• quelles procédures concrètes de régulation des activités de lobbying au sein du conseil régional (mise en place d’un registre obligatoire recensant les représentants d’intérêts reçus par des élus, retranscription et publication en ligne des auditions de groupes d’intérêts pour assurer une réelle traçabilité des décisions) ?
• Comment assurer l’absence de conflits d’intérêts dans le contrôle de l’indépendance des élus ?
• Comment assurer la participation équilibrée des citoyens et organisations de la société civile au processus décisionnel ?

L’échelon européen, un tremplin pour les collectivités « lobbyistes » ?
Depuis la fin des années 80, les grandes collectivités ouvrent des bureaux auprès des institutions européennes pour « représenter leurs intérêts ». Compte tenu des coûts, certaines mutualisent leurs moyens, par exemple en partageant des bureaux avec leurs régions partenaires, comme la région Aquitaine avec la Hesse (Allemagne), l’Emilie-Romagne (Italie) et la Wielkopolska (Pologne). Le réseau Île-de-France Europe des conseils généraux d’Île-de-France et du Conseil régional « représente les intérêts et les attentes de l’Île-de-France à Bruxelles, il permet de faire redescendre les informations de l’Union européenne aux collectivités locales, d’accompagner celles-ci pour porter des projets européens, et de mener des actions de lobbying ». Face à la complexité des politiques, des directives, des mécanismes de financement européens, l’enjeu est économique : la veille législative, les contacts directs avec les décideurs, favorisent l’instruction de dossiers montés par les acteurs du territoire. Mais ce fonctionnement des institutions et du marché européen ne favorise-t-il pas en définitive le « chacun pour soi », la mise en compétition de tous les acteurs – qui sont loin d’avoir les mêmes moyens de se faire entendre –, au lieu d’une coopération et d’une régulation pour la mise en œuvre d’une politique de développement durable ?

1 Le réseau Encadrement, transparence des activités de lobbying (Etal) est constitué de vingt organisations de la société civile signataires d’un « Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décisions publiques ». Au niveau européen, le réseau est partenaire de la coalition citoyenne Alter EU, qui mène une campagne sur le lobbying et les conflits d’intérêts au sein des institutions européennes.
Voir <reseau-etal.org> et <www.adequations.org>.


Pour aller plus loin

Bibliographie
• Lobbying, conflits d'intérêts, pantouflages, poursuites-bâillons versus intérêt général, expertise indépendante, participation citoyenne, dossier pédagogique du réseau Etal, 2010, 5 euros, commande à contact@adequations.org.
• Lobby Planet, Aitec, 2009.
• Pour en finir avec les conflits d’intérêts, Martin Hirsch, Stock, 2010.
• Le Monde selon Monsanto. De la dioxine aux OGM. Une multinationale qui vous veut du bien, Marie-Monique Robin, La Découverte et Arte éditions, 2008.
• Les Lobbies à l’assaut de l’Europe, Bernard Lecherbonnier, Albin Michel, 2007.
• Députés sous influences, enquête sur le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée nationale, Hélène Constanty et Vincent Nouzille, Fayard, 2006.
• Lobbying et santé. Comment certains industriels font pression contre l'intérêt général, Roger Lenglet, éditions Pascal, 2009.

Sites
Registre des représentants d’intérêts de la commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/transparency/ regrin/welcome.do