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Territoires n°480 - septembre 2007

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Le sommaire

Les articles en ligne :

"Maîtriser le sol pour maîtriser son territoire" Par Romain Cazajous, juriste.

Vénézuéla : Chavisme et participation, de Caracas, Marie Weis, Jérémie Choukroun et Erwan Joyeau.



 
Sommaire
 
Initiatives locales
 
Brèves : Chrétiens en Forum : ma commune c'est mon affaire ; Des ateliers pour échanger sur le budget à Villeneuve-d'Ascq ; Conférence de citoyens sur le changement climatique dans le Limousin ; Les amandiers refleurissent dans le PNR Loire-Anjou-Touraine.
En blogs pour 2008 : La blogosphère bouscule la communication politique
chronique de Gérard Leray, blogmaster de la Piquouse de rappel (http://lapiquouse.info)
Portrait Marie-Hélène Gracia, infirmière scolaire en Bretagne
 
Actualités
 
L'événement : Maîtiriser le sol pour maîtriser le territoire (télécharger le document complémentaire de ressention des outils de maîtrise foncière des collectivités locales.pdf 176Ko)
L’ébulition de M'ric
Brèves : 4e Sommet citoyen de Montréal ; Le fichier "base élève" gêne ; Dix ans de débat public pour la CNDP
Syn-chronique : Comités d'action de quartier et luttes de classes au sein de la ville
Les 50 dernières années vues à travers les pages de Correspondance municipale, puis de Territoires
La terre vue du fiel : Le vautour espagnol, victime de la vache folle !
par Jean-Stéphane Devisse et Christophe Beurois, Médiation et environnement
Interview : Jacques Muller, ingénieur agronome, maire Vert de Wattwiller et sénateur du Haut-Rhin : " Le maire n'a aucun pouvoir en matière de protection de l'environnement. "
Parlons droit : Services sociaux d'intérêt général : l'Europe veut sortir du flou
 
Dossier : Budgets participatifs en Europe : les bons comptes font-ils
les bons citoyens?
 
Les budgets participatifs en Europe
par Yves Sintomer, Professeur de sociologie politique
En s’implantant en Europe, la notion de budget participatif s’est adaptée aux réalités politiques locales, quitte à perdre de sa force de subversion.
 
France. Fer de lance de l’ambiguë " proximité "
par Yves Sintomer
Avant d’être participative, la démocratie locale française est surtout " de proximité ".
 
Portugal. La participation, ou l’avènement d’une politique de proximité
par Nelson Dias, sociologue et Giovanni Allegretti, chercheur
Le Portugal cherche à reconstruire la confiance dans la politique locale.
 
Italie. Une alternative à consolider
par Michelangelo Secchi, coopérative Mesaverde et Giovanni Allegretti
Proches du modèle brésilien, les BP italiens cherchent un second souffle.
 
Allemagne. " On ne peut pas espérer de profondes transformations politiques d’une participation ponctuelle et réduite "
par Carsten Herzberg, Doctorant au Centre Marc Bloch à Berlin
Pas question de changement social pour les BP Outre-Rhin.
 
Angleterre. " Les budgets participatifs n’influent pas sur la politique et le budget locaux "
par Anja Röcke, Doctorante finlandaise en Sciences sociales
En Angleterre, comme en Pologne, la tentation de l’instrumentalisation guette.
 
Reportage île-de-France : Un potager pour mon quartier
 
International Vénézuéla : Chavisme et participation ...
 
Analyses
 
Propositions pour des services publics locaux mutualisés
Par Pascal Arnac, ingénieur, s'efforce de promouvoir avec différentes associations, un nouveau modèle de coopération entre collectivités territoriales.
 
Le mille-feuille à la française est toujours aussi indigeste
Par Marc Terrisse, spécialiste en aménagement du territoire et développement local, Laboratoire Cerhio-Lhamans, université du Maine, Le Mans.
 
Débat : " Une alternative citoyenne aux lotissements "
 
Et aussi ...
 
Lectures, forum des lecteurs, Adels info, le bloc-notes de l'Adels
 
 
 
Les articles en ligne
 
Maîtriser le sol pour maîtriser son territoire
Romain Cazajous, juriste.
télécharger le document complémentaire de ressention des outils de maîtrise foncière des collectivités locales. (pdf 176Ko)
 
Maîtriser le foncier est un véritable défi, auquel est confronté l’ensemble des collectivités locales. Comment acquérir et construire lorsque le prix du foncier flambe et que les terrains manquent ? Comment concilier les besoins d’urbanisation et les préoccupations environnementales ? Des questions auxquelles les outils juridiques existants devraient répondre. Mais, dans la pratique, de nombreux problèmes persistent…

À défaut de donner un mode d’emploi de la maîtrise foncière, l’État a mis à la disposition des collectivités territoriales une vaste boite à outils (lire page 10), soulignant combien la maîtrise de la question foncière est une étape incontournable du développement local. Avoir un projet de développement du territoire pour mieux anticiper sur le foncier, c’est précisément la philosophie du législateur qui a repensé les outils de gestion foncière avec la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de 2000. Mais les outils de maîtrise foncière étant disséminés dans de nombreux textes, il est souvent difficile pour une collectivité de s’y retrouver. D’autant que, face à la pénurie du foncier, à la spéculation du marché, à l’étalement urbain et aux préoccupations environnementales, celles-ci ont-elles les moyens d’avoir une réelle maîtrise foncière ?

De la planification...

Une stratégie foncière implique d’observer et de planifier pour mieux agir, en définissant, d’une part des objectifs généraux en matières sociale, économique, environnementale et, d’autre part, les moyens opérationnels et structurels propres à réaliser ces objectifs. Une enquête réalisée en 2005 sous l’égide de Mairie-conseils et de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNsafer) [1] met en lumière les limites des outils de maîtrise foncière, notamment pour les plus petites communes, malmenées entre extension urbaine et protection des espaces naturels et agricoles. En effet, deux tiers des communes interrogées estiment qu’il y a un manque de terrains disponibles pour la construction… à moins de toucher aux terres agricoles. En théorie, à travers les documents de planification, la réglementation, aussi complexe soit-elle, devrait permettre de réaliser un équilibre avec, au centre, la notion de projet de développement. Selon Éric Tocquer, directeur des études et de la programmation de Rennes métropole, " cette notion de projet de territoire doit s’inscrire dans une temporalité, dans l’espace, et dans la perspective d’un développement durable et d’économie d’espace, basée sur l’idée d’une anticipation des zones à enjeu ". Le Schéma de cohérence territoriale (Scot), élaboré au niveau intercommunal sur une échelle de 15 à 20 ans, fixe les orientations générales des politiques d’urbanisme, de l’habitat, des déplacements, des activités économiques et des équipements publics en planifiant l’organisation générale du territoire. Il présente l’avantage d’inciter l’intercommunalité à adopter une véritable stratégie foncière. Toutefois, il n’établit en aucun cas une cartographie de destination des sols et ne se substituent donc pas aux Plans locaux d’urbanisme (PLU), ayant succédé aux anciens Plans d’occupation des sols (Pos). Les PLU, élaborés à l’échelon communal et, de plus en plus souvent, intercommunal, fixent les règles d’utilisation des sols et contiennent un Projet d’aménagement et de développement durable (Padd), lequel présente un projet politique local mettant en valeur les grands enjeux fonciers. Cependant, le Padd n’a aucune valeur juridique et n’engage que politiquement la collectivité.
Or, si en théorie la commune doit partir du Padd pour effectuer le zonage, on s’aperçoit que, bien souvent, c’est l’inverse, le Padd apparaissant comme un simple accessoire. En pratique, le Scot et le PLU permettent donc aux collectivités d’aménager leur territoire, en délimitant les zones agricoles des zones bâties, à bâtir et naturelles. En outre, le PLU peut répondre en partie aux problèmes de pénurie des terrains et de spéculation foncière, puisque la collectivité a la possibilité, à travers cet outil, de réaliser des réserves foncières importantes, des servitudes [2] et d’exercer un droit de préemption urbain. Le PLU permet alors de contrôler la forme urbaine et, dans une certaine mesure, de réguler l’offre
foncière. Enfin, il existe la carte communale, qui tend à disparaître au profit du PLU. En effet, c’est un outil ancien, plus facile à mettre en œuvre, mais beaucoup moins intéressant, car il ne permet pas à la commune de réaliser des emplacements réservés, des espaces boisés, des servitudes, ni de définir la taille des parcelles [3]. Quant au PLH, il est le principal outil de planification visant à développer une politique locale du logement. Elaboré par un établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), il est contraignant envers le PLU mais doit respecter les orientations définies dans le Scot. Toutefois, le programme d’action défini dépend de la compétence de l’ÉPCI : il peut se trouver qu’un ÉPCI s’engage à travers un PLH, lequel indique les moyens fonciers à mettre en œuvre, sans que l’ÉPCI ne dispose d’une compétence en matière d’urbanisme ! Il est à noter, enfin, que tous ces documents de planification sont soumis à une règle de hiérarchie, selon laquelle la validité d’un document d’urbanisme est conditionnée à sa compatibilité au document de rang supérieur. C’est ce qui permet, pour Éric Tocquer, " une imbrication cohérente des documents de planification ".

… à l’intervention foncière

D’autres dispositifs, comme les outils d’acquisition foncière ou d’aménagement opérationnel du territoire, permettent d’intervenir directement sur le foncier. En matière d’acquisition foncière, la voie amiable reste celle à privilégier mais, à défaut, le droit de préemption urbain permet à la collectivité dotée d’un PLU ou d’une carte communale de se substituer à l’éventuel acquéreur d’un bien immobilier. C’est un outil facile à mettre en œuvre pour une commune, pourvu que l’acquisition se fasse en vue d’un projet d’intérêt général. Néanmoins, cet outil ne saurait suffire à une stratégie foncière cohérente, car le moment de son exercice n’est jamais choisi par la collectivité. De même, la zone d’aménagement différé (Zad) permet d’instaurer un droit de préemption sur un territoire délimité. Cet outil présente un double avantage : efficace pour lutter contre la spéculation foncière en l’établissant dans des zones propices à la hausse des prix, il permet à la collectivité de prévoir des réserves foncières dans le but de protéger certains espaces. Ainsi, l’agglomération de Béziers a créé des Zad en vue de préempter des terrains où réaliser des logements sociaux. Mais la Zad peut aussi être utilisée à des fins de préservation d’espaces agricoles et naturels. Sa durée, limitée à quatorze ans, est souvent jugée trop juste par les collectivités. Enfin, l’expropriation pour cause d’utilité publique ne peut constituer le mode normal d’acquisition, et son usage reste limité. En matière d’outils d’aménagement opérationnel, le plus important reste la zone d’aménagement concerté (Zac), qui est une zone à l’intérieur de laquelle une personne publique compétente décide de l’aménagement et de l’équipement des terrains. Toujours d’initiative publique, elle peut être réalisée par une personne privée. Elle permet d’agir stratégiquement, notamment pour désenclaver des territoires. Toutefois, pour être mise en œuvre, le projet d’urbanisme de la Zac doit être inclus dans le PLU. Ce faisant, la collectivité n’a pas besoin d’être propriétaire de tous les terrains couvrant la Zac, elle pourra les acquérir ultérieurement via les outils d’acquisition cités plus hauts. Alternative à la Zac pour des opérations de moindre envergure, le lotissement consiste en une division d’une propriété afin d’accueillir des constructions. Le plus souvent réalisé par un promoteur privé, il ne permet cependant pas de maîtriser complètement sa forme urbaine, contrairement au permis de construire groupé pour lequel la division de la propriété n’est pas le préalable à la construction, mais la conséquence.

Vers une nouvelle maîtrise foncière

Face à la complexité de mise en œuvre des outils fonciers, il semble indispensable de repenser la maîtrise foncière locale. En effet, on constate souvent des écarts entre le cadre prospectif souhaité par le législateur et la réalité du terrain. Beaucoup de collectivités, incapables d’élaborer une véritable "vision" foncière, sont confrontées aux problèmes récurrents de la pénurie des terrains et de la flambée des prix. Une première réflexion peut ainsi être menée sur la question du niveau de compétence pertinent : plus le territoire couvert est large, plus l’action pourra être efficace. Bien que plus complexe à mettre en œuvre au niveau intercommunal du fait qu’il doit concilier les intérêts de plusieurs communes, le PLU intercommunal offre aux communes rurales une gestion plus large et plus cohérente du territoire. Il peut de même être très utile pour une collectivité de faire appel à un Établissement public foncier (ÉPF) ou pour plusieurs intercommunalités de créer un établissement public foncier local (ÉPFL). Dans le premier cas, il s’agit en fait d’un ÉPF d’État. Marc Kaszinski, directeur de l’ÉPF du Nord-Pas-de-Calais, créé en 1990, le définit comme " un outil opérationnel à la disposition des collectivités agissant sur un territoire suffisamment vaste afin de les aider à exécuter des politiques foncières et qui permet de mutualiser des ressources foncières et financières ainsi qu’une capacité technique et d’offrir du temps aux collectivités pour élaborer un projet de territoire ". Leur mission consiste principalement à mobiliser du foncier en gérant des biens à la place des collectivités, tout en les aidant à définir des stratégies et leur mise en pratique. Toutefois, les ÉPF peuvent développer leur propres priorités, comme dans le programme pluriannuel d’intervention de l’ÉPF Nord-pas-de-Calais, où le logement social est une priorité. Dans le second cas, contrairement à l’ÉPF d’État, l’ÉPFL est élaboré à l’initiative des collectivités concernées et agit à l’échelle de plusieurs intercommunalités. Il permet de la même façon aux collectivités de se concentrer sur une réelle stratégie sans se soucier de la gestion. Faire appel à un ÉPF, aussi bien d’État que local, permet à une collectivité de bénéficier d’une aide juridique et technique précieuse. Les agences d’urbanisme peuvent également apporter une telle aide. Toutefois, elles ne sont principalement présentent que dans les grandes agglomérations, les petites communes ne disposant que rarement d’une ingénierie suffisante pour faire face à la complexité de mise en œuvre pratique des outils fonciers. Une partie de la solution semble donc bien résider dans une mutualisation des efforts, une plus grande coordination entre les collectivités en recherchant notamment un échelon pertinent pour exercer les compétences, ou " dans une combinatoire indispensable des outils fonciers ", selon Éric Tocquer. Celui-ci concluant que " l’enjeu pour une collectivité est moins d’avoir une parfaite maîtrise foncière que d’être acteur de son propre développement ". C’est ainsi qu’à Rennes, on a pu, d’une part développer toute la panoplie des outils fonciers et, d’autre part, mener, sur la base d’un PLH particulièrement développé [4], une politique très volontariste en matière de logements sociaux, afin de réduire le problème de la spéculation foncière en faisant émerger une offre de logement diversifiée.
Une chose est sûr, le fil directeur des projets fonciers des collectivités est en train de changer radicalement, sous l’impulsion de la nécessité d’un développement durable, ce qu’Éric Tocquer nomme le passage " d’une logique d’extension urbaine à une logique de renouvellement urbain ". Ce qui pose souvent localement autant de problèmes politiques que juridiques et techniques. Romain Cazajous

1 " La gestion foncière des communes de moins de 3500 habitants ", www.localtis.fr rubrique publications.
2 Issues de la loi SRU, ces servitudes permettent de " geler " le terrain. Seules les constructions autorisées par la collectivité pourront y être réalisées par le propriétaire.
3 À défaut d’un PLU ou d’une carte communale, la commune sera soumise à la règle très restrictive de la constructibilité limitée.
4 Le PLH prévoit que 50 % des logements construits soient des logements aidés, dont 25 % de logements locatifs sociaux.

Maîtrise foncière : la boite à outils

Outils de planification (selon l’ordre hiérarchique)
o Directive territoriale d’aménagement (DTA) : élaborée sous la responsabilité de l’État, elle fixe les principaux objectifs de l’État en matière de localisation des grandes infrastructures et de préservation des espaces naturels.
o Schéma de cohérence territoriale (Scot) : au niveau intercommunal, il fixe les orientations générales des politiques d’urbanisme, de l’habitat, des activités économiques, etc.
o Programme local de l’habitat (PLH) : outil d’observation, de définition et de planification des actions servant au développement d’une politique locale de logement.
o Plan local d’urbanisme (PLU) : au niveau communal ou intercommunal, il établit un projet global d’urbanisme et fixe les règles d’utilisation des sols.
o Carte communale : plus limitée que le PLU, elle fixe néanmoins les règles d’utilisation des sols en délimitant les secteurs constructibles de ceux où les constructions ne sont pas admises.
Tous ces documents sont facultatifs, sauf pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants, qui doivent élaborer un Scot. Il peut donc arriver en théorie qu’une commune ne soit couverte par aucun document, ce qui dans la pratique reste rare. Par ailleurs, seuls les PLU et les cartes communales sont opposables aux tiers, car ils réglementent l’usage des sols et servent de base aux autorisations de construire. Les documents restent néanmoins opposables entre eux, la légalité d’un PLU peut par exemple être contestée du fait qu’il ne respecte pas les orientations définies dans le Scot ou dans le PLH.

Outils d’acquisition foncière

o Droit de préemption urbain (DPU) : permet à une collectivité d’acquérir un bien en se substituant à l’acquéreur trouvé par un vendeur.
o Zone d’aménagement différé (Zad) : créée par l’État sur proposition d’une commune ou d’un ÉPCI, c’est un secteur à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption équivalent au DPU sans que l’existence d’un document d’urbanisme soit nécessaire.
o Expropriation pour cause d’utilité publique : procédure permettant à la collectivité territoriale de s’approprier grâce à la contrainte un terrain pour réaliser un projet d’aménagement.

Outils d’aménagement opérationnel
o Zone d’aménagement concerté (Zac) : opération d’aménagement par laquelle une collectivité réalise ou fait réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs publics ou privés. Cette procédure consiste donc à la fois à produire des constructions et à réaliser des équipements publics.
o Lotissement : soumis à une autorisation administrative individuelle, il consiste dans la division d’une propriété foncière en vue d’y implanter des bâtiments.
o Permis de construire groupé : autorisation donnée à un constructeur pour réaliser des bâtiments sur le même terrain.

Outils fiscaux et financiers
o La participation pour voirie et réseaux : possibilité offerte aux communes de percevoir des propriétaires riverains bénéficiant de la desserte, une contribution financière pour la réalisation des travaux. Adaptée aux plus petites communes, elle évite de mettre en place des procédures plus complexes comme la Zac ou le PAE.
o La Taxe locale d’équipement : outil permettant de financer des équipements rendus nécessaires par l’urbanisation, c’est un impôt forfaitaire perçu par les communes exigibles sur toutes les opérations assujetties à un permis de construire.
o Le Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) : outil complémentaire à la taxe locale d’équipement et plus intéressant au niveau des recettes, il permet le financement, par les constructeurs, de tout ou partie des frais relatifs à la réalisation d’équipements publics importants telles que des voiries rendues nécessaires par l’édification de nouvelles constructions.
o La subvention pour surcharge foncière : subvention étatique allouée à des organismes bailleurs sociaux en vue de la construction de logements locatifs aidés lorsque le prix du foncier est très élevé.

Acteurs et structures
o Associations foncières urbaines (AFU) : ce sont des associations de propriétaires fonciers se réunissant dans le but de réaliser un aménagement commun. Il apparaît que la propriété foncière est souvent très complexe du fait d’une multiplicité de propriétaires. L’AFU présente l’avantage d’éviter leur opposition en les associant dans la réalisation des travaux. Ce sont soit des personnes de droit privé créées librement, soit des établissements publics quand elles sont soumises à autorisation administrative, soit constituées d’office par l’autorité administrative.
o Établissements publics fonciers (ÉPF) : établissements publics à caractère industriel et commercial, ils sont soit d’État, soit locaux et sont exclusivement destinés aux interventions foncières, notamment les acquisitions foncières en vue d’un aménagement futur ou de réserves foncières.
o Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) : sociétés anonymes investies d’une mission d’intérêt général, elles ont pour but de mettre en œuvre le volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.
o Agences d’urbanisme : outils d’observation, de réflexion, de prospective et de dialogue, elles associent en partenariat l’État et les collectivités territoriales en vue d’élaborer un projet de développement local.
 
Chavisme et participation...
de Caracas, Marie Weis, Jérémie Choukroun et Erwan Joyeau
 
À travers la mise en place des conseils communaux, le Vénézuela prétend installer un nouveau rapport entre citoyens et politique, dépassant la médiation des collectivités locales. Révolution en marche ou démagogie ? Visite sur place, à Caracas.

Avec la nouvelle constitution de 1999, dite bolivarienne, le Vénézuela entame une transition vers une démocratie participative. Les Vénézuéliens sont désormais invités à s’engager de manière directe dans la gestion des affaires publiques. Dans la pratique, le peuple ne participe sans doute pas plus aux hautes sphères de la nation : pour l’instant, c’est à l’échelle locale qu’a lieu le changement. La loi des " conseils communaux " (CC) de 2006 (voir encadré page 39) donne à la communauté le pouvoir et les moyens financiers d’assumer son développement. Cette autogestion communautaire constitue le cœur du nouveau programme du président Hugo Chavez. L’idée, à terme, est d’articuler les CC du local au national, pour constituer une nouvelle géométrie du pouvoir. Ce 8 juillet 2007, les vingt-huit CC du quartier de San Augustin, formés ou en cours de formation, ont rendez-vous pour échanger leurs expériences. San Augustin est un espace divisé entre des grands immeubles au nord, situés au cœur de Caracas, et un imposant barrio (bidonville) au sud, où s’entasse une population pauvre et longtemps délaissée. Les constructions anarchiques accrochées à flanc de collines n’ont jamais été planifiées. L’absence de voie de pénétration enclave le quartier qui manque, comme d’autres barrios de la ville, de canalisations d’eau, de collecte des déchets et de réseau électrique. Criminalité, chômage, problèmes de santé publique et d’alimentation sont la réalité d’une grande majorité de la population de Caracas, et contrastent brutalement avec l’opulence des beaux quartiers.

Tout reste à apprendre

Aujourd’hui, environ deux cents personnes ont fait le déplacement pour cette rencontre qui est la première du genre. C’est bien, mais moins que prévu. Le peuple s’est en effet désintéressé
de la politique après des années de désorganisation, de mépris et de clientélisme. D’ailleurs, les petits groupes qui arrivent peu à peu se plaignent tous : " Les gens sont apathiques ". Combien d’élections sont repoussées faute de présence, combien atteignent tout juste le quorum exigé ? Une économie pétrolière important massivement ses biens de consommation et l’influence de l’american way of life ont exacerbé l’individualisme. Réapprendre à construire ensemble, à se détacher de sa telenovela (série télévisée à l’eau de rose) pour affronter les réalités de la communauté est le plus ardu. La participation demande du temps, du dialogue, et ne tient pas du miracle.
" Dans les mentalités, il s’agit de passer d’un fonctionnement vertical à un fonctionnement horizontal ", insiste Roche, un des organisateurs de la réunion. Comme des dizaines d’autres promoteurs des CC, il passe ses journées à sillonner les quartiers pour éveiller les consciences, motiver les communautés et apporter son expérience aux assemblées balbutiantes. Parfois, dans les rues étroites et encombrées de Caracas, assis, debout, ou à leurs balcons, les membres de la communauté se réunissent en masse pour élire leur conseil. Mais c’est loin d’être partout la règle : sur les vingt-huit CC de San Augustin, seuls huit sont formés. La loi est encore trop récente. D’ailleurs, un seul a pour l’instant obtenu de l’argent de la part de l’État. Le processus est en effet difficile : " Tous les CC connaissent des problèmes ", s’accordent à dire les participants. Tout reste à apprendre : animer une réunion, diagnostiquer, monter un projet, gérer un budget. Quelques ateliers de formation existent, mais ils ne sont pas systématiques. Du coup, les CC se cassent parfois les dents, au risque de démotiver la communauté. La communication est, de plus, un vrai défi pour empêcher qu’un fossé ne se creuse entre ceux qui s’impliquent et les autres.

Appareil institutionnel court-circuité


Aujourd’hui, tout le monde était invité, mais seules les personnes directement contactées sont venues. " Moyens de communication " est justement le thème d’une des tables rondes. Les idées fusent. " Faire un journal en ligne ", " passer à la télévision "… Ceux qui sont venus ne manquent pas de bonne volonté et sont avides d’échanger. Mais jusqu’à quand cette énergie bénévole va-t-elle se mobiliser ? La population peut-elle réellement se charger de toutes ces tâches qui, en Europe, seraient confiées aux collectivités ? Il faut comprendre que l’administration vénézuélienne a été totalement décrédibilisée par un long passé de corruption et d’inefficacité. Hugo Chavez court-circuite donc volontairement tout l’appareil institutionnel : les budgets votés par les CC sont accordés directement par la Commission présidentielle. Cela les dote d’une réelle efficacité, mais c’est également un outil de pouvoir terrifiant si, à l’avenir, le régime devenait autoritaire. Car, déjà, on redoute la politisation des CC. À l’une des tables, on s’emporte : " Le conseil, c’est pour tout le monde, chavistes ou opposants ! Ici, il n’y a que des gens qui œuvrent pour le bien de la communauté. " Mais il est vrai que Hugo Chavez reste le principal moteur du processus et ne cesse d’encourager le peuple… Démagogie ? Risque de manipulation présidentielle ? Possible. Et pourtant… Le pouvoir communal pourrait bien être le plus sûr garde-fou à une dérive autoritaire. Car, s’il y a bien une révolution au Venezuela, elle ne se cantonne pas à la redistribution des richesses, mais vise à l’émancipation des citoyens aux prises avec la pauvreté, le manque d’éducation et les carcans sociaux. Quelle surprise, au milieu des barrios, d’entendre citer la constitution de mémoire ! La culture, le droit et la politique sont descendus dans la rue ! Et cette révolution des consciences pourrait bien, elle, être irréversible. À 19 heures, les salles se vident d’âmes et s’emplissent de silence. Ingrid, promotrice et organisatrice de la réunion, conclut : " La dignité, personne ne nous l’enlevera plus. " Marie Weis, Jérémie Choukroun et Erwan Joyeau