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Territoires n°465 - février 2006

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  Journal de Territoires
n°465 - février
2006


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Dossier de Territoires
n°465 - février 2006


L'éthique
dans l'action publique locale



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Dossier de Territoires n° 465 - février 2006
 
> LE SOMMAIRE
 
Fondamentaux
 

De l’éthique et de l’autorité publique
Existe-t-il un devoir d’éthique ?

Michel Redon, magistrat
 
Faire le lien entre la pensée et l’action
Denis Müller, professeur d’éthique
 
Commerce équitable
Acteurs, normes, labels... : Comment s’y retrouver ?
Benoît Varin, directeur du cabinet d’études en développement durable Tic Éthic
 
Parlons droit...
Critères éthiques et marchés publics
Raphaëlle Cadet, avocate
 
Pour aller plus loin
Glossaire
 
Acteurs
 
Achats publics responsables
Les discours et les actes
Véronique Berkani, journaliste
 
Commande publique
" Repolitiser l’acte d’achat "
rencontre avec Anne Olivier, collectif De l’éthique sur l’étiquette
 
Collectivités et commerce équitable
Vers une réappropriation politique du commerce équitable ?
Marc Thuillier, responsable des affaires juridiques et des actions territoriales à www.equiterre.com
 
Indicateurs 21 : susciter le débat public
Nathalie Holec, chargée de mission développement durable au conseil régional Nord-Pas-de-Calais
 
Débats
 
Éthique publique locale
" Le fondement éthique d’un mandat de représentation, c’est le respect du représenté "
rencontre avec Jean-Pierre Worms, sociologue
 
Éthique et services publics
Le service public : éthique par nature ?
Fanny Petit et Pierre Bauby, Association internationale des techniciens, experts et chercheurs
 
Concertation
Quelle éthique dans le travail avec les habitants ?
Aline Guérin, responsable jusqu’en 2005 de la Maison des projets urbains d’Aubervilliers
 
Conférences
 
Contraintes et possibilités de la démocratie participative : quel rôle pour les mouvements sociaux ?
par Pierre Hamel
 
> L'ARTICLE DU MOIS
 
Achats publics responsables
Les discours et les actes
Véronique Berkani, journaliste
 

Encouragées par un contexte favorable, des collectivités locales entraînent leurs fournisseurs dans une coopération pour un meilleur respect des droits de l’homme au travail.

Depuis quelques années, le contexte réglementaire et politique est devenu plus propice pour les collectivités territoriales désireuses d’agir en faveur du respect des droits de l’homme au travail. La loi Le Texier, promulguée en mai 1999, vise à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat de fournitures scolaires ; le code des marchés publics réformé fin 2000 permet aux collectivités de mentionner explicitement la possibilité d’exiger des garanties de bonne qualité sociale à l’occasion d’un appel d’offres ; et en 2002, la Déclaration des collectivités territoriales françaises au Sommet mondial du développement durable à Johannesburg a rappelé l’importance de la responsabilité sociale et environnementale des collectivités.

Peser sur les entreprises

Profitant de ce vent favorable, un certain nombre de collectivités territoriales prennent symboliquement position ou expérimentent de nouvelles formes d’action. En 2002, en réponse à une sollicitation du collectif De l’éthique sur l’étiquette (lire interview page 22), deux cents collectivités locales adoptent une motion en conseil municipal dans laquelle elles s’engagent à favoriser les achats publics éthiques, c’est-à-dire à acheter le plus possible des produits fabriqués dans le respect des droits de l’homme au travail. Mais peu d’entre elles ont jusqu’à présent réellement concrétisé cette louable intention. Parmi ces dernières, le Nord-Pas-de-Calais figure parmi les plus avancées. " Au moment de la campagne de De l’éthique sur l’étiquette, nous nous étions nous-mêmes déjà engagés sur les achats responsables, mais nous nous sentions un peu seuls. Notre action se limitait à demander à nos fournisseurs de délivrer un certificat dans lequel ils s’engageaient sur l’honneur à livrer des produits respectueux des droits de l’homme au travail ", indique Audrey Leclercq, responsable environnement et développement durable à la communauté urbaine de Dunkerque. Aujourd’hui, plusieurs collectivités de la région travaillent de concert au sein d’un réseau régional du groupe de travail thématique national " achats publics éthiques " 1 créé en 2002 et hébergé par Cités unies France. " Pour avancer, il nous fallait travailler à plusieurs. Cela nous permet, à l’échelle régionale, de représenter un certain poids économique et de peser avec plus d’efficacité sur les entreprises ", précise Audrey Leclercq. Les achats publics représentent un poids considérable dans l’Union européenne : 1 000 milliards d’euros, soit 14 % du PIB, 113 milliards pour la France seule. La région Nord-Pas-de-Calais, les communautés urbaines d’Arras, de Lille et de Dunkerque ont étudié ensemble la meilleure façon de rédiger une clause garantissant les droits de l’homme dans un marché public. Pour cela, elles ont consulté des avocats et des spécialistes des droits de l’homme, démarche qui a donné lieu à la publication d’un guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics 2. Elles se sont ensuite demandé quel marché test serait le plus adapté afin d’envisager une expérimentation. Leur choix s’est porté sur le textile, car en opérant par commandes groupées, les collectivités se sont rendu compte qu’elles représentaient 20 % du chiffre d’affaires de leurs fournisseurs. Une assistance à maîtrise d’ouvrage portée par des spécialistes des droits de l’homme permettra de définir des objectifs et d’assurer le suivi des engagements des entreprises. " La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage devra aussi aider l’entreprise choisie à respecter ses engagements et assurer une veille afin de vérifier qu’elle joue bien le jeu. Si nous nous apercevons qu’elle est de mauvaise foi, nous pourrons, à terme, mettre fin au marché ", explique Audrey Leclercq. L’assistant à maîtrise d’ouvrage entretiendra ainsi une relation très régulière avec l’entreprise afin de la soutenir, d’identifier le mieux possible la provenance des produits, d’établir une traçabilité, de repérer les étapes " à risques ", puis de solliciter des ONG basées dans les pays producteurs pour vérifier sur place les conditions de travail.

Toutes les pressions en bout de chaîne

Les collectivités engagent ainsi une véritable coopération, plutôt que de brandir la menace d’un boycott. Le réseau insiste beaucoup sur ce point : il ne s’agit pas de bannir telle ou telle entreprise avec laquelle on a l’habitude de contracter, ni de changer de fournisseur car celui-ci n’aurait pas dans l’immédiat une démarche éthique, mais au contraire de travailler ensemble, entreprises et collectivités, pour changer les habitudes de consommation et agir pour le respect des droits de l’homme au travail.
" Le respect des conventions internationales du droit du travail suppose que, nous aussi, nous changions nos comportements ", estime avec lucidité Anne Delacquis, directrice générale adjointe des services à la ville de Champigny-sur-Marne. " Si nous passons des commandes au dernier moment, par exemple, il faut savoir que nous suscitons des conditions de travail déplorables pour les salariés de nos fournisseurs qui se situent en bout de chaîne, et qui sont ceux sur lesquels toutes les pressions viennent se concentrer. " Les responsabilités sont partagées : elles incombent autant aux patrons des usines responsables des conditions de travail de leurs salariés qu’aux fournisseurs qui font pression sur leurs sous-traitants, aux grandes marques, aux détaillants ou aux consommateurs qui cherchent le produit le moins cher dans un délai le plus court possible. À Champigny, depuis 2004, les élus ont décidé d’introduire une clause éthique dans le marché des jouets achetés par la ville à Noël, à destination des enfants des crèches et des écoles, des enfants de chômeurs et des enfants du personnel communal. " Le titulaire du marché remplit un questionnaire relatif à la traçabilité de ses produits et consent à travailler avec nous pour mettre en œuvre d’éventuelles mesures correctives ", explique Anne Delacquis. La ville a trouvé un fournisseur qui accepte ce principe de coopération. Il lui a été demandé de se retourner lui-même vers son fabricant, dont il a obtenu des certificats de non travail des enfants.

Clauses d’insertion

" Bien sûr, ce certificat n’a pas grande valeur. Chaque entreprise peut déclarer ce qu’elle veut, puisque nous ne sommes pas en mesure de mener des audits sur le terrain. De plus, nous savons qu’en Chine, pays où la plupart des jouets sont fabriqués, ce n’est pas le travail des enfants qui pose le plus problème, puisqu’il est interdit, mais plutôt les questions de liberté syndicale, de conditions et de temps de travail. " Sans compter que les membres du réseau ne souhaitent pas s’ériger en donneurs de leçons et sont conscients de la complexité du problème qu’ils abordent. " Nous savons que dans les pays du Sud, le travail des enfants est un soutien important de l’économie familiale, et que cela peut les empêcher de se livrer à la prostitution. " La ville de Champigny souhaite aujourd’hui aller plus loin et, pour cela, projette, à l’instar du réseau Nord-Pas-de-Calais, de se regrouper avec d’autres collectivités pour devenir un client de poids en passant des commandes groupées. Elle prône également l’éco-responsabilité dans ses services internes (tri, utilisation de papier recyclé et de produits d’entretien verts, etc.) et a introduit pour la première fois une clause d’insertion dans un marché d’assainissement fin 2005. Quatre personnes en parcours d’insertion ont ainsi été employées par l’entreprise qui a remporté le marché.

Inciter le citoyen à consommer de façon plus responsable

Longwy, petite ville lorraine de 15 000 habitants, a pour sa part plutôt axé sa politique sur le commerce équitable, la sensibilisation de ses habitants, le développement durable et l’insertion. " Nous avons confié plusieurs fois des marchés d’espaces verts à des centres d’aide par le travail (CAT) ou à des entreprises d’insertion, et nous nous apprêtons à introduire pour la première fois une clause d’insertion dans un appel d’offres concernant la réfection d’une rue ", indique Boris Maxant, élu délégué à la vie citoyenne et à la prévention. La ville organise des " petits déjeuners équitables ", ainsi que des interventions dans les écoles sur le commerce équitable et prévoit de créer une filière de produits équitables avec le Sénégal, pays avec lequel elle entretient déjà des liens de coopération. Longwy est également très impliquée dans la création d’un nouveau groupe de travail national des réseaux territoriaux, " commande publique et développement durable ", animé par l’association Les Éco maires et Cités unies France 3. Là encore, c’est l’argument selon lequel les collectivités peuvent agir via leurs modes de consommation afin de limiter leur impact sur l’environnement et, par l’exemplarité de leur démarche, inciter le citoyen à consommer de façon plus responsable, qui est mis en avant. La commune affinera son action avec la création en mars prochain d’un service qui centralisera toutes ses commandes afin de garantir une politique des achats plus cohérente et plus rationnelle. Dans l’idéal, Boris Maxant souhaiterait voir la création d’une agence européenne de contrôle indépendante qui vérifie que les entreprises respectent les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). " Un contrôle à la charge des mauvais élèves ", prévient l’élu lorrain, qui est également un paysan mécontent du système de contrôle dans la filière d’agriculture biologique, à la charge des producteurs respectueux de la réglementation.
Les membres du réseau n’ont en aucun cas la prétention d’avoir modifié les conditions de travail en Chine ou en Thaïlande. Ils pensent au mieux susciter une modeste évolution des mentalités dans l’administration locale et les entreprises et tentent, dans toute la limite de leurs moyens, d’établir une cohérence entre leurs discours et leurs actes.

1 À côté de ce réseau de coordination national, cinq réseaux se sont constitués au niveau régional : en Nord-Pas-de-Calais, en Île-de-France, en Rhône-Alpes, en Lorraine et dans le Grand Ouest. Y figurent notamment les villes de Longwy, Limoges, Champigny-sur-Marne, Tours, Tourcoing, La Roche-sur-Yon, la communauté de communes de Dunkerque, la région Nord-Pas-de-Calais ou le département de Seine-Saint Denis.

2 Guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics. Faire respecter les droits de l’homme et de l’enfant, conseil régional Nord-Pas-de-Calais, juillet 2004.

Les outils du code des marchés publics
L’article 14 : les conditions d'exécution
Cet article permet d’insérer dans les pièces d’un marché des conditions d’exécution visant à " promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l’environnement ".
L’article 30 :
Cet article permet de conclure des marchés d'insertion, sans autre formalisme que l’envoi d’un avis d’attribution (pour les marchés supérieurs à 230 000 _ hors taxe). Il permet de couvrir par exemple la procédure des " chantiers écoles ".
L'article 45 : présentation des candidatures
" Au titre des capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement ". À l’appui des candidatures (1ère enveloppe), il est désormais possible de prendre en compte ce type de capacités.
L'article 53 : critères de choix des offres
Dans la liste des critères, il est maintenant indiqué : " Les performances en matière de protection de l’environnement ". Désormais, la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse pourra intégrer le critère environnemental. La loi de cohésion sociale, adoptée en décembre 2004, prévoit dans son article 58 d'introduire, dans l'article 53 du CMP, un nouveau critère ainsi formulé : " Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ".
L'article 54 : marchés réservés aux ateliers protégés et CAT
Le décret 2004-1298 du 26 novembre 2004 est venu apporter un nouvel outil en faveur de l'insertion des personnes handicapées. L'article 54 prévoit la possibilité de réserver des marchés ou des lots à des ateliers protégés et des CAT ; l'exécution de ces marchés devant être réalisée majoritairement par des personnes handicapées.

Réseau " achats publics éthiques "
Fabiola Rivas, chargée de mission achats publics éthiques
Cités unies France
9, rue Christiani - 75018 Paris
01 53 41 81 81,
f.rivas@cites-unies-france.org,
www.cites-unies-france.org

Réseau " commande publique et développement durable "
Anne-Sophie Robin
Les Éco maires
241, bd Saint Germain - 75007 Paris
01 53 59 58 00,
a.robin@ecomaires.com,
www.achatsresponsables.com

 
> POUR ALLER PLUS LOIN
 

Ressources

Le collectif De l’éthique sur l’étiquette regroupe quarante-quatre associations de solidarité internationale, syndicats, mouvements de consommateurs et associations d'éducation populaire. Il agit en faveur du respect des droits de l'homme au travail dans le monde et de la reconnaissance du droit à l'information des consommateurs sur la " qualité sociale " de leurs achats. Il est organisé en 120 collectifs locaux.
Collectif De l'éthique sur l'étiquette
c/o fédération Artisans du Monde - 53, bd de Strasbourg - 75010 Paris
info@ethique-sur-etiquette.org,
www.ethique-sur-etiquette.org

La Plate-forme française pour le commerce équitable, créée en 1997, est le seul organisme national de représentation des acteurs du commerce équitable. Elle regroupe des importateurs, des magasins et associations, une organisation de labellisation. La plate-forme est aussi un lieu d’échange d’expériences et d’actions (éducation au commerce équitable, campagne d’information et de sensibilisation).
61, rue Victor Hugo - 93500 Pantin
01 48 81 20 75,
www.commercequitable.org

La fédération Artisans du monde est le principal réseau français de commerce équitable (124 organisations membres, 100 magasins, 4 500 bénévoles).
53, bd de Strasbourg - 75010 Paris
01 56 03 93 50,
www.artisansdumonde.org

L’association Max Havelaar France assure, en lien avec ses homologues dans seize autres pays du Nord réunis au sein de Fairtrade labelling organizations international, la gestion du label international de commerce équitable Max Havelaar.
41, rue Émile Zola - 93100 Montreuil
01 42 87 70 21,
www.maxhavelaarfrance.org

Le site de l’espace éthique de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris consacré aux valeurs et aux enjeux de la démocratie hospitalière :
www.espace-ethique.org

L’Organisation internationale du travail est un organisme spécialisé des Nations-unies en charge des questions sociales. Il a établi de nombreuses conventions internationales relatives aux droits sociaux devant être appliquées par tous les États membres.
01 45 68 32 50,
www.ilo.org

Cités unies France
9, rue Christiani - 75018 Paris
01 53 41 81 81,
www.cites-unies-france.org

Les Éco maires
241 bd Saint Germain - 75007 Paris
01 53 59 58 00,
www.ecomaires.com

L’Observatoire des transnationales répertorie plus de 21 000 marques. Structure indépendante, elle fournit des informations sur les plus grandes entreprises, notamment les conditions de travail et de respect de l’environnement, les dirigeants et administrateurs, etc.
30, avenue Jean Jaurès - 34260 Le Bousquet d’Orb,
www.transnationale.org

L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises est composé d’une trentaine de grandes entreprises, société de gestion de portefeuille, organisations syndicales, institutions de prévoyance et mutuelles.
59 / 63, rue du Rocher - 75008 Paris
01 55 30 13 02,
www.orse.org

Novethic est un centre de ressources, de services et d’expertise sur la responsabilité sociale des entreprises et l’investissement socialement responsable.
56, rue de Lille - 75007 Paris
01 49 49 10 50,
www.novethic.fr


À lire

Guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics. Faire respecter les droits de l’homme et de l’enfant, conseil régional Nord-Pas-de-Calais, juillet 2004

 
Journal de TERRITOIRES n° 465 -
février 2006
 
> L'ARTICLE DU MOIS
 
L’État mute-t-il ?
Olivier Dulucq, délégué général de l’Union nationale des acteurs et structures du développement local
 

L’actualité de la modernisation de l’État ces dernières semaines laisse songeur. Les signaux se multiplient et l’on n’arrive pas bien encore à en percevoir le sens.

De disparition du Commissariat général au Plan en désagrégation de la Dies (Délégation interministérielle à l’économie sociale et à l’innovation sociale), de transformation de la Datar (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale) en Diact (Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) en fusion de la Div (Délégation interministérielle à la ville) et du Fasild (Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) au sein de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale, on assiste à une profonde mutation de l’État, sans réel débat et sans que les attendus de ces transformations soient annoncés.
Cela laisse ouverte la porte à toutes les craintes, aux fantasmes, voire aux dénonciations systématiques. Au sens commun, on pourrait y voir une réduction de la voilure, anticipant les réductions budgétaires drastiques et les prochaines rigueurs. Mais il n’en est rien. En effet, il ne s’agit pas de réaliser des économies en fermant telle ou telle officine gouvernementale ; on assiste plutôt à une reprise en main, probablement à un nouveau management de l’action publique. La seule chose qui soit sûre est que le fantôme du général De Gaulle ne fait plus trembler ni Matignon, ni l’Élysée. Du Plan, créé en 1946 sous l’impulsion conjointe de Monet et De Gaulle, à la Datar, créée en 1963 par Olivier Guichard et le même général-président, les tabous sont levés : tout passe, tout casse, tout lasse…

D’abord, d’en haut

En s’inspirant fortement d’un article paru dans la revue Esprit de novembre 2005, sous la plume de Renaud Epstein, chercheur en sciences politiques à l’École normale supérieure de Cachan, on peut voir là la tentation de l’État de gouverner à distance. Il s’agissait d’illustrer, par l’exemple de la rénovation urbaine, une notion inventée par Michel Foucault : celle de nouvelle gouvernementalité. En ce qui concerne l’aménagement du territoire, nous avions eu la figure de l’État omnipotent qui, de Paris, gérait, avec sa cohorte de hauts fonctionnaires frais émoulus de l’École nationale d’administration, le désert français. L’intérêt général était déterminé d’en haut, planifié et mis en œuvre assez uniformément sur le territoire. Puis, il y a eu la prise de conscience de l’existence de territoires, tout à la fois pluriels et singuliers qui résistaient à cette mise en musique parisienne. Soit parce qu’ils s’en sortaient mieux que les moyennes statistiques nationales, soit parce qu’ils continuaient à s’enfoncer dans les crises économiques ou de désertification, mettant à mal le dogme de l’égalité territoriale. Nous avons connu alors l’émergence de collectivités territoriales " tampons ", une décentralisation et, surtout, une phase de contractualisation entre un État déconcentré et des territoires légitimés.
Nous ne savons pas encore si c’est conjoncturel ou s’il s’agit d’un mouvement plus ample, mais il semble bien que l’État cherche à (re)piloter les territoires, par appels à projets qui, à défaut de les rendre spontanément compétitifs, les mettent pour le moins en concurrence. Nous sommes ainsi concrètement dans une phase libérale où l’art de mieux gouverner serait celui de moins gouverner, constituant ainsi une autocritique de la raison gouvernementale.

Maintenant, par dessus ?

Car, il y a bien changement d’époque quand la nouvelle Diact propose de contractualiser directement avec les territoires, l’Agence nationale de la rénovation urbaine faisant de même avec les municipalités, passant au-dessus des départements et des régions qui avaient pourtant été mobilisés dans les politiques précédentes. Ce qui fait sens commun est que ces relations ne transitent pas par les administrations déconcentrées.
L’État rentre en contrat avec les territoires sans les Sgar (secrétariats généraux aux affaires régionales), comme il contractualise avec les communes pour détruire et reconstruire sans les directions de l’équipement ou du logement. C’est un État apparemment à nouveau en première ligne, sans collectivités intermédiaires, mais aussi sans ses propres administrations.
Les nostalgiques s’émeuvent des disparitions programmées de telle délégation ou de tel Commissariat, mais ce qui interroge peut-être le plus, c’est la non réforme des appareils administratifs et leur substitution, pour l’essentiel de l’action publique, vers des agences, pour la cohésion sociale, la recherche, la sécurité routière, le financement des autoroutes, la rénovation urbaine, etc.
Or, ce sont des objets validants non identifiés ! Ils valident ou invalident tel projet local, telle initiative privée ou publique, sans que le citoyen sache très bien qui les dirige, les contrôle, les évalue 1. Les financements susceptibles de " retomber " sur les territoires dépendent exclusivement de ces agences, et il ne s’est donc trouvé que fort peu d’élus pour courir le risque de, dénoncer cette gestion des fonds publics, au risque de desservir sa circonscription, laissant pourtant en friche un débat de fond essentiel, celui de la réforme de l’État. odulucq.unadel@wanadoo.fr

1Voir " La rénovation urbaine sera-t-elle évaluée ? ", interview de Patrick Doutreligne, Territoires n°460, septembre 2005.