Cliquez sur le l'image pour télécharger le logo
(197ko),
et affichez le partout !
Appel pour la suspension des négociations sur
les services au sein de l’OMC (AGCS/GATS)
Les négociations actuellement en cours au
sein de l’OMC sur l’Accord Général sur le Commerce des Services
(AGCS/GATS) font peser de graves dangers sur les services
publics, la cohésion nationale et la démocratie.
L’accord AGCS/GATS est un accord sans précédent ni équivalent
juridique. Il contraint les pays membres de l’OMC à négocier
périodiquement jusqu’à la privatisation de tous les secteurs
dits de service. Il oblige, selon ses règles internes, chaque
pays ou groupe de pays engageant des secteurs à la privatisation
à considérer ces engagements comme irréversibles. L’AGCS stipule
que ces engagements s’appliquent à tous, mettant ainsi devant
le fait accompli non seulement les parlements, mais aussi
toutes les collectivités territoriales.
Nous, soussignés, ne pouvons accepter que les lois protégeant
la vie sociale et culturelle, l’environnement puissent être
démantelées au nom du commerce international. Nous demandons
la suspension immédiate de ces négociations qui se déroulent
dans la plus totale opacité et sans aucun débat public et
démocratique. Nous appelons tous les élus de toutes les assemblées
élues à se joindre à ce mouvement et à faire prévaloir cette
exigence.
Nous demandons :
- que soit rendue publique, au nom de la transparence et de
la démocratie, l’intégralité des documents concernant l’état
actuel des négociations, en particulier les propositions de
libéralisation formulées par l’Union européenne ;
- que soit organisée la plus large consultation des organisations
syndicales, sociales, culturelles et environnementales afin
que soient pris en compte les besoins réels de la société
;
- que cette consultation soit prolongée par l’organisation
d’un débat parlementaire, avec vote, avant toute reprise éventuelle
des négociations qui touchent des domaines essentiels.
Paris, le 3 décembre2002
Appel ouvert à la signature des parlementaires, des élus régionaux,
départementaux et communaux.
Un moratoire contre l'AGCS Article paru dans Territoires le journal
n°453 de décembre 2004
Les 13 et 14 novembre, plus de deux cents
personnes (élus et citoyens à parité) se
sont réunis à Bobigny en États généraux
des collectivités locales contre l’AGCS afin d’alerter
sur cet accord qui menace la notion même de service public.
Rencontre avec Susan George, directrice
associée du Transnational institut (Amsterdam)
et vice-présidente d’Attac France et M’Baïreh
Lisette, maire-adjoint de Fosses (Val d’Oise)
et membre d’Attacs
Territoires : Quelles menaces
l’AGCS fait-il peser sur les services publics
?
Susan George
: L’AGCS, accord-cadre de l’OMC (Organisation mondiale du commerce),
a pour but explicite une " élévation progressive des niveaux
de libéralisation de tous les services ", c'est-à-dire l’ouverture
à la concurrence des services, privés ou publics : eau, santé,
urbanisme, restauration scolaire, patrimoine, formation professionnelle…
Il n’épargne aucun domaine de la responsabilité des collectivités
publiques et asservit les pouvoirs locaux aux seules lois du
marché. Les premiers résultats des négociations de privatisation
des services publics dans le cadre de l’AGCS devront entrer
en application en janvier 2006. Nous voulons stopper le plus
vite possible ce processus de libéralisation avant qu’il ne
s’emballe. Le marché des services publics est très juteux :
la privatisation de tous les systèmes de santé dans le monde
représente la somme de trois mille milliards de dollars, et
l’éducation à peine moins ! L’AGCS se traduit par un système
d’offres et de demandes. Chaque pays demande à ses partenaires
de l’OMC (148 pays) d’ouvrir un certain nombre de ses marchés
à la concurrence et, en échange, en ouvre lui-même un certain
nombre. Nous avons par exemple " offert " La Poste en juin 2004,
ce qui va mettre fin à son monopole sur les lettres de moins
de 350 grammes. Nous avons également " ouvert " certaines professions
comme l’architecture, la comptabilité, certaines professions
juridiques, etc. Cela signifie la fin de la validité des codes
déontologiques et des diverses restrictions appliquées à la
pratique de ces professions en France. L’AGCS cible particulièrement
les mesures gouvernementales en matière de normes, de qualifications
et de licences qui constitueraient des " obstacles non nécessaires
au commerce des services " ; c’est l’Organe de règlement des
différends de l’OMC qui détermine ce qui est " nécessaire "
ou non dans le contexte national. Je prévois donc un déluge
de plaintes devant cette instance, déposées en particulier par
les États-Unis, pour protester contre le fait que certains services
n’auraient pas été ouverts à la concurrence. Seule bonne nouvelle,
le commissaire européen chargé des négociations a déclaré qu’il
n’était pas question d’ouvrir à la concurrence la santé, l’éducation
et la culture. Mais pour combien de temps, puisque aucun terme
n’est fixé à ces négociations ? À notre sens, l’éducation, la
culture, l’eau, la santé et les services sociaux doivent en
être définitivement exclus. Chaque pays devrait pouvoir dire
ce qui, sur son territoire, constitue un service public, non
négociable et qui doit pouvoir bénéficier de subventions. Nous
demandons un moratoire sur l’AGCS permettant une évaluation
de son impact et l’organisation d’un débat public.
Qu’est-ce que cet accord entraîne sur
le fonctionnement d’une piscine, d’une école, etc. ?
M’Baïreh Lisette : L’AGCS vise
les subventions qui peuvent avoir " des effets de distorsion
sur le commerce des services ". Pour le cas d’une piscine, par
exemple, une collectivité ne peut gérer un service sauf à en
avoir le monopole et à l’assurer gratuitement. Or, ce n’est
pas le cas pour une piscine, puisqu’il existe aussi des piscines
privées, et que les usagers payent en fonction de leur quotient
familial, c’est-à-dire selon le montant de leurs revenus. Avec
l’AGCS, nous n’aurions plus le droit d’appliquer cette tarification.
Pour ce qui est de l’école, dans ma commune, la restauration
est soumise à un cahier des charges très strict qui garantit
la traçabilité des aliments et leur production sans OGM. Or,
ce type de clauses environnementales (ainsi que sociales, d’ailleurs)
n’est pas toléré par l’AGCS car elles constituent un obstacle
" non nécessaire " au commerce des services. Cela met directement
en péril le soutien et la promotion, par les collectivités,
de l’économie locale, des produits biologiques, du commerce
équitable, de l’économie solidaire, etc. Les élus seront de
moins en moins en capacité d’agir sur leur territoire, ils seront
réduits à un rôle de simples médiateurs sociaux. L’AGCS, s’appuyant
sur les regroupements communaux et régionaux, privilégie également
l’internationalisation des appels d’offre, ce qui accentuerait
encore la désertification économique, la désindustrialisation
et la concurrence des territoires. Cela motive notre appel aux
élus et explique que plus de 600 collectivités locales, dont
11 régions et 23 départements, ainsi que de nombreuses collectivités
étrangères, se soient déclarées " Zone hors AGCS ". Propos
recueillis par Véronique Berkani
Proposition de motion pour exclure une collectivité
locale du champs d'application de l'Accord général sur le commerce
des services
Le Conseil municipal (ou provincial, ou départemental,
ou régional) de (nom),
Vu les Accords de Marrakech signés en 1994 par le gouvernement
de (ici indiquer le nom du pays dans lequel se trouve l’assemblée
à laquelle est soumise la proposition) et par l’Union
européenne ;
Vu l’article 133 du Traité sur la Communauté
européenne ;
Vu la loi (ici indiquer le nom de la loi organique relative
à l’institution à laquelle appartient l’assemblée);
Vu l’article 1, § 3 de l’Accord Général
sur le Commerce des Services (AGCS) qui applique cet Accord
aux décisions de toutes les collectivités territoriales
et en particulier des (ici ajouter : communes, ou provinces,
ou départements ou régions, selon le cas) ;
Vus les articles 1, 2, 3, 6, 15, 16, 17, 19 et 21 de l’AGCS
;
Considérant que l’objectif de l’AGCS est
de modifier les normes, réglementations et procédures
du droit interne des Etats membres de l’OMC en vue d’élever
le niveau de libéralisation de tous les secteurs de tous
les services ;
Considérant que l’AGCS ne fait aucune distinction
entre services privés, services subventionnés
et services publics ;
Considérant que l’AGCS s’applique à
tous les secteurs de tous les services à l’exception
des services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale,
ni en concurrence avec un autre fournisseur de services;
Considérant que l’AGCS ne reconnaît pas la
notion de « service public » ;
Considérant que l’AGCS ignore le principe du «
service universel » ;
Considérant que la négociation de la mise en œuvre
de l’AGCS est confiée à des procédures
confidentielles non contrôlées démocratiquement,
d’abord au niveau des institutions européennes
et ensuite au niveau de l’Organisation Mondiale du Commerce
et que ni les citoyens, ni les élus de (ici indiquer
l’entité considérée et son nom, par
exemple : la Région Midi-Pyrénées) ne sont
en mesure d’exercer sur cette mise en œuvre le moindre
contrôle démocratique alors qu’ils sont directement
concernés ;
Considérant que les négociations sur la mise en
œuvre de l’AGCS peuvent se conclure par des décisions
affectant les normes, réglementations et procédures
(ici ajouter communales, provinciales, départementales
ou régionales, selon le cas) dans le domaine des services
et les subventions accordées à ce niveau ;
Considérant que les contraintes de l’AGCS conduisent
mécaniquement de la libéralisation à la
privatisation ;
Considérant que les engagements de libéralisation
sont effectivement irréversibles et limitent de ce fait
le libre choix démocratique des citoyens ;
Décide ;
Le territoire de (entité et son nom) est exclu du
champ d’application de l’Accord Général
sur le Commerce des Services et déclaré «
zone non AGCS.
Consultez la Liste mise à jour des collectivités
françaises qui se sont prononcées hors AGCS : www.france.attac.org
Liste des 200 collectivités françaises qui
se sont prononcées hors AGCS au 01 novembre 2003
